Le présent Accord de sous-traitance (« DPA ») complète les Conditions d'utilisation de Vizita. Il encadre le traitement des données personnelles — y compris les données de santé le cas échéant — lorsque la clinique cliente agit en qualité de responsable de traitement et Vizita en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et de la loi marocaine 09-08.
1. Objet et durée
Le DPA s'applique à toute utilisation professionnelle de la Plateforme par une clinique cliente. Il prend effet à la création du compte et demeure en vigueur tant que le contrat principal est actif, puis pour la durée nécessaire à la restitution ou suppression des données.
2. Nature et finalités du traitement
Les traitements concernent la gestion opérationnelle de la clinique : rendez-vous, dossiers patients, facturation, ordonnances, notifications WhatsApp configurées par la clinique, et journaux techniques associés.
3. Instructions documentées
Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du responsable (paramétrage du compte, usage des fonctionnalités, demandes de support). Toute instruction manifestement illicite sera signalée au client.
4. Mesures de sécurité
Vizita met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment : isolation entre cliniques, chiffrement des connexions, contrôle d'accès par rôle, sauvegardes régulières, journalisation des opérations sensibles côté administration, et procédures de gestion des incidents.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le responsable autorise l'engagement de sous-traitants ultérieurs strictement nécessaires (hébergement, prestataire de paiement, messagerie électronique, mises à jour en temps réel). La liste actualisée est disponible sur demande ou dans la documentation sécurité. Vizita impose à ces prestataires des obligations contractuelles équivalentes.
6. Transferts internationaux
Lorsque des transferts hors du Maroc ou de l'Espace économique européen sont requis, ils sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation ou mesures complémentaires).
7. Assistance aux droits des personnes
Vizita assiste le responsable, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité ou opposition des personnes concernées, conformément à la Politique de confidentialité.
8. Violations de données
En cas de violation de données personnelles, Vizita notifiera le responsable dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles pour remplir ses obligations légales de notification.
9. Fin de contrat
À la résiliation, le responsable peut demander un export des données dans un format structuré. Sauf obligation légale de conservation, les données seront supprimées ou anonymisées selon les instructions du client et les délais techniques raisonnables.
10. Contact DPO / conformité
Pour toute question relative au présent DPA ou à la conformité des traitements, contactez notre équipe via le support indiqué sur la Plateforme.
Contact
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